L’Abonné reconnaît qu’il ne pourra souscrire et accéder au Service consultebien s’il n’accepte pas
sans réserve les présentes conditions génrales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de
vente (CGV) et il s’engage à les respecter.
Le fait d’accéder au site Internet emporte application et acceptation par l’utilisateur des
présentes CGU-CGV
Article 1. Fonctionnalités
Ce site permet notamment de localiser les dernières transactions immobilières et certains biens
immbiliers à la vente (maisons, terrains).
L’inscription sur le site est gratuite. Néanmoins, l’accès à certaines fonctionnalités suppose que
l’utilsateur souscrive à un service payant.
Le site Internet est fourni à l’utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessible en
fonction de sa disponibilité. Il est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force
majeure ou d’un événement hors du contrôle de consultebien, et sous réserve des périodes de
maintenance et des pannes éventuelles.
Consultebien se réserve le droit d’apporter des modifications au site Internet et/ou de modifier ou
supprimer tout ou partie du site Internet.
Article 2 Abonnement
Le site propose à l’utilisateur les services gratuits suivants, sans que cette liste soit exhaustive
:
• S’inscrire gratuitement au site pour remplir son profil
• Effectuer une recherche de Parcelle limité à 5 recherches
• Consulter la localisation approximative de sa recherche limité à 5 recherches
Le site Internet propose à l’utilisateur, les services payants après cette période d’essai.
Les tarifs applicables sont disponibles sur le site Internet et peuvent modifier à tout moment pour
les nouveaux utilisateurs.
Le paiement s’effectue via un service sécurisé (https).
Les données bancaires sont transmises à l’opérateur de paiement Stripe (mettre le lien) afin
d’effectuer les transactions financières nécessaires à l’accès aux fonctionnalités payantes de
consultebien.fr. Ces données sont directement transmises de l’interface utilisateur à Stripe,
stockées sur les serveurs de Stripe et ne sont pas partagées avec un tiers, y compris avec
consultebien.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de
rétractation, de sorte toute commande effectuée sur le site est ferme et définitive à compter de
leur passation.
En cas d’option de renouvellement, l’abonnement est reconduit automatiquement à la fin de la période
souscrite pour la période initiale choisie. L’utilisateur peut y mettre fin une semaine avant la fin
de la période choisie.
En l’absence de renouvellement, l’abonnement prend fin à l’issue de la période choisie, et
l’utilisateur doit à nouveau procéder au paiement par carte bancaire s’il souhaite renouveler son
abonnement.
Article 3 Règles et obligations de l’utilisateur
L’utilisateur peut mettre fin à tout moment à son abonnement sur la page «» qui prendra alors effet à
l’issue de la période choisie par l’utilisateur.
De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’utilisateur
s'engage à :
• N'imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi
constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute
reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou
payante
• Ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du site notamment sur un autre site
• Ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker
ou rediffuser, reproduire,
représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un
support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, le (les) logo(s), et/ou la (les)
marque(s) de consultebien.fr
• Ne jamais procéder ou tenter de procéder à des tentatives d'intrusion sur le site, faciliter par
son usage ou sa navigation de telles tentatives ou tout procédé visant à altérer les
fonctionnalités, le fonctionnement ou l'intégrité du Site.
• De même, l’utilisateur s'engage à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, le bon
fonctionnement du site internet. La violation de cette disposition l’expose ainsi que toutes les
personnes qui ont participé à des sanctions péanles et civile
• A ne pas induire en erreur d’autres Utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale
d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de
consultebien du site Internet ou pour un modérateur ou un hébergeur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères et à les mettre
régulièrement à jour.
Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou
incomplètes ou portant atteinte aux droits de tiers (droit à l’image, atteinte à la vie privée,
dénigrement…), consultebien est en droit de suspendre ou de résilier l’inscription ou le compte de
l’utilisateur sans délai et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l’accès à tout ou
partie du site Internet.
L’identifiant et le mot de passe fournis par l’utilisateur sont personnels et intransmissibles, ce
dernier s’engageant à ne le transmettre, volontairement ou par négligence, à aucun tiers.
Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir du nom d’utilisateur et/ou du mot de
passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. Toute perte, détournement ou
utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de
la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
L’utilisateur peut à tout moment choisir de modifier son e-mail et/ou mot de passe par
l’intermédiaire de la rubrique «Espace personnel».
Article 4 Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées par l’utilisateur à consultebien et/ou diffusées par lui depuis
le site Internet font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées et utilisées par
consultebien, en sa qualité de responsable de traitement, pendant toute la durée de l’inscription de
l’utilisateur au site Internet, pour les finalités suivantes :
• permettre à l’utilisateur d’accéder au site Internet et, le cas échéant, à certains espaces
réservés, d’utiliser ses différentes fonctionnalités et d’administrer son compte
• communiquer avec l’utilisateur afin de répondre à ses demandes et sollicitations
• adresser à l’utilisateur, à sa demande, des messages d’information et/ou des offres
promotionnelles
• mesurer les performances du site Internet, et par exemple le nombre de pages vues ou le nombre de
clics, établir des statistiques et les utiliser en interne
• répondre à d’éventuels litiges ou réquisitions de la part des autorités
• respecter les obligations légales qui lui incombent
• répondre à certains intérêts légitimes relatifs notamment à la gestion de ses activités
Et ce dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés »)
modifiée et du Règlement Général pour la Protection des Données Personnelles (« RGPD »).
Les traitements réalisés par consultebien conformément aux finalités énoncées ci- avant sont
nécessaires pour lui permettre de :
• remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’utilisateur, s’agissant en particulier de la
délivrance des services attendus du site Internet
• respecter les obligations légales qui lui incombent
• répondre à certains intérêts légitimes relatifs notamment à la gestion de ses activités
commerciales
Les données personnelles de l’utilisateur ne font pas l’objet de communication ou de transfert à des
tiers à des fins commerciales ou promotionnelles, sauf consentement préalable et exprès de
l’utilisateur. Les données de l’utilisateur sont stockées sur des serveurs sécurisés hébergés auprès
de la société OVH en France.
L’utilisateur peut, à tout moment, accéder à son compte pour modifier ou supprimer les informations
et données le concernant. Les informations sont alors automatiquement et définitivement supprimées
de la base de données.
Si l’utilisateur se désinscrit du site Internet en fermant son compte, les données personnelles le
concernant seront supprimées dans un délai de 36 mois à compter du jour de sa désinscription, et ce
uniquement pour permettre à consultebien de répondre à d’éventuelles réquisitions des autorités
publiques ou judiciaires.
Article 5. Responsabilité de l’utilisateur
Dans l’hypothèse où la responsabilité de consultebien serait recherchée à raison d’un manquement de
l’utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU, l’utilisateur
s’engage à garantir et relever indemne consultebien de toute condamnation prononcée à son encontre
trouvant son origine dans le manquement de l’utilisateur, mais également à rembourser l’ensemble des
frais exposés et les préjudices causés.
Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique, et en
particulier de sa connexion au réseau internet, avant de s’inscrire sur le site Internet.
Le taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir du site Internet
vers internet ne sont pas garantis par consultebien. En effet, la vitesse de circulation des
informations ne relève pas de la prestation offerte par consultebien mais des caractéristiques
inhérentes aux réseaux en ligne.
Consultebien ne pourra être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement, d’une impossibilité
d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du site Internet liés au système informatique ou à
la connexion internet de l’utilisateur, ou à l’encombrement du réseau internet.
Le contenu du site consultebien ne peut être copié, altéré, piraté, téléchargé, diffusé, loué ou
vendu, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de consultebien.
La mise en place de liens hypertextes dirigeant vers le site Internet est strictement interdite sans
l’autorisation préalable et écrite de Consultebien.
Article 6. Résiliation
L’utilisateur reconnaît à consultebien le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès
correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe,
si consultebien a de justes motifs de penser que l’utilisateur a violé ou agi en contradiction avec
les CGU.
Consultebien peut également unilatéralement, à tout moment et après en avoir préalablement informé
l’utilisateur, interrompre sans indemnité d’aucune sorte la fourniture de tout ou partie du site
Internet.
La résiliation du compte de l’utilisateur par consultebien ne donnera pas droit au remboursement des
sommes déjà versées par l’utilisateur pour l’utilisation du site Internet.
L’utilisateur sera informé de la résiliation de son compte par courrier électronique, à l’adresse
indiquée lors de son inscription.
Les données personnelles relatives à l’utilisateur seront détruites par consultebien dans un délai
de 36 mois à compter du jour de sa désinscription du site Internet, et ce uniquement pour permettre
à consultebien de répondre à d’éventuelles réquisitions.
Article 7. Modifications des CGU-CGV
Les CGU-CGV peuvent être modifiées à tout moment par Consultebien. Les modifications seront portées à
la connaissance de l’utilisateur par un message adressé sur sa boîte de messagerie « consultebien »
et par leur mise en ligne sur le site Internet.
Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site Internet.
Les modifications sont réputées acceptées sans réserve par toute personne qui accède au site
Internet postérieurement à leur mise en ligne.
